Déductions fiscales

du montant de votre don sont déductibles de votre impôt sur le revenu dans la limite de 20% de votre revenu imposable. L’excédent éventuel peut être reporté sur les 5 années suivantes. (Article 200 du code général des impôts). Le don doit avoir été réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédent votre déclaration.

du montant de votre don sont déductibles de votre impôt sur la fortune immobilière dans la limite de 50 000 €. La déclaration se fait en même temps que votre déclaration de revenu. Votre don doit avoir été réalisé entre le lendemain de la date limite de la déclaration de l’année précédente jusqu’au jour de la déclaration de l’année en cours. (Article 978 du code général des impôts).

du montant de votre don sont déductibles de votre impôt sur les sociétés dans la limite de 20 000 € ou de 0.5 % du chiffre d’affaires. (Article 238 bis du code général des impôts). L’excédent éventuel peut être reporté sur les 5 années suivantes. Au-delà de 2 millions d’euros de dons le taux de déduction est de 40 %.